La fouille des casiers :
un point de vue juridique

Q : Est-ce que la Charte s'applique?

R : La Charte ne s'applique que dans les situations où le gouvernement joue directement ou indirectement un rôle. Lorsqu'un fonctionnaire, comme un enseignant ou un directeur d'école, agit conformément à une loi gouvernementale, la Charte s'applique. Dans le cas qui nous occupe, la Charte s'applique parce que la directrice procède à la fouille au nom de l'obligation que lui prescrit la Loi sur l'instruction publique de la province de « maintenir l'ordre et la discipline » dans l'école.

Q : Quels sont les droits ou les libertés en cause?

R : Selon l'article 8 de la Charte, « Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives ». Cet article protège la vie privée des personnes, non ce qui leur appartient. Pour un élève, le casier est ce qu'il a de plus privé : il y garde ses livres et ses effets personnels. Par conséquent, la fouille de cet espace, sans le consentement de l'élève, pourrait constituer une infraction à la loi.

Q : La Charte protège contre les fouilles « abusives ». Qu'entend-on pas le terme « abusives »?

R : Pour déterminer si une fouille est abusive, il importe de répondre aux questions suivantes :

• Qui a effectué la fouille? Selon la jurisprudence, lorsque des policiers décident de procéder à une fouille, ils doivent habituellement obtenir au préalable un mandat de perquisition. Pour ce faire, ils doivent comparaître devant un juge et lui démontrer qu'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'un acte illégal est en train ou sur le point d'être commis. Lorsque d'autres fonctionnaires, comme des enseignants ou des directeurs d'école, décident de procéder à une fouille, sans solliciter l'intervention de la police, ils n'ont généralement pas besoin d'un mandat de perquisition.

• La fouille est-elle autorisée par la loi? Un directeur ou une directrice d'école n'a peut-être pas besoin d'un mandat pour procéder à une fouille, mais la loi doit l'y autoriser, d'une manière ou d'une autre. Il n'est pas question de procéder à une fouille sur un coup de tête. La seule autorisation légale possible, en l'occurrence, réside dans la responsabilité du maintien de l'ordre et de la discipline qui incombe au directeur ou à la directrice d'école en vertu de la Loi sur l'instruction publique de la province. Selon la jurisprudence, il arrive qu'il ou elle doive faire passer la sécurité publique - ou les intérêts de la population étudiante - avant la vie privée d'un seul élève. Mais la responsabilité générale du maintien de l'ordre et de la discipline suffit-elle à justifier la fouille de casiers? Ne serait-il pas préférable que la Loi sur l'instruction publique autorise expressément la direction d'une école à fouiller des casiers lorsque cela s'avère nécessaire?

• L'autorisation même de procéder à une fouille est-elle raisonnable? La jurisprudence laisse entendre que la loi autorisant un directeur ou une directrice d'école à procéder à des fouilles et à des saisies ne peut être, en soi, abusive. La question, en l'occurrence, est de savoir si une loi générale qui prescrit à la direction d'une école de maintenir l'ordre et la discipline constitue une autorisation « raisonnable » pour la fouille de casiers. Il est sans doute raisonnable de permettre à la direction d'une école de fouiller des cases d'élèves lorsque cela s'avère nécessaire au nom du maintien de l'ordre et de la discipline, mais l'on ne devrait pas indûment porter atteinte à la vie privée dans ces circonstances. Pensez-vous que la loi doit garantir ce dernier point pour être « raisonnable »?

• La fouille a-t-elle été faite d'une manière raisonnable? La jurisprudence dicte que toute fouille doit être effectuée d'une manière raisonnable. Il serait, par exemple, abusif, que la police fouille tous les casiers dans l'espoir de trouver des drogues, de l'alcool et des armes dans seulement certains d'entre eux, si elle a des motifs de croire qu'une poignée d'étudiants ont quelque chose à cacher. Un directeur ou une directrice d'école abuse de son pouvoir en procédant à des fouilles lorsque l'ordre ou la discipline n'est pas véritablement menacé.