La filière législative[1]

1. Élaboration et approbation des orientations et objectifs législatifs
   Élaboration des orientations et des objectifs
   Rédaction du mémoire au Cabinet
   Consultation du ministère de la Justice
   Approbation du Cabinet
   Renvoi à la Section de la législation

   Rédaction du projet de loi

   Environnement

   Attribution des dossiers aux rédacteurs

   Rédaction

   Assurance de la qualité

   Impression

   Approbation du Cabinet

   Adoption

   Avis de dépôt

   Dépôt

   Première lecture

   Deuxième lecture

   Étape du rapport

   Troisième lecture

   Renvoi à l'autre chambre

   Sanction royale

   Entrée en vigueur

   Mise en application

   Élaboration des orientations des règlements

   Rédaction des règlements

   Activité réglementaire

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[1] Ministère de la Justice. Lois et règlements – L'essentiel. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1996