Les voies de fait – le point de vue de la loi

L'infraction : les voies de fait sont une attaque non justifiée contre une personne. C'est une forme de violence.

Question : Comment la loi définit-elle les voies de fait si la victime est blessée?

Réponse : La définition suivante décrit les éléments de l'infraction.

Il y a voies de fait infligeant des lésions corporelles si...

• une personne, d'une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne
• ce geste est fait sans le consentement de la victime
• la victime subit des lésions corporelles, et ces lésions corporelles sont plus graves et exigent des soins plus prolongés qu'une simple égratignure ou une ecchymose.
  Source : articles 265 et 267 du Code criminel

Question : Que signifie l'expression d'une manière intentionnelle?

Réponse : Voici ce que disent les tribunaux à ce propos :

• Une action réflexe ne comporte pas l'intention nécessaire pour constituer des voies de fait.
  Source : R. c. Wolfe, 20 C.C.C. (2d) 382
• Il n'est pas nécessaire que l'accusé ait l'intention de causer des lésions corporelles. Ce qu'il faut, c'est qu'une personne prudente puisse prédire que ses actions créeront un risque de lésions corporelles.
  Source : R. c. DeSousa, 76 C.C.C. (3d) 124 (Cour suprême du Canada)

Question : Comment le tribunal décide-t-il si une victime a donné son consentement?

Réponse : Voici ce que disent les tribunaux à ce propos :

• Une personne ne peut consentir à subir des lésions corporelles graves.
  Source : Jobidon c. La Reine (1991), 6 C.C.C. (3d) 454 (Cour suprême du Canada)
• Les tribunaux ont déclaré que si la victime a provoqué l'attaque, cela équivaut à un consentement.
  Source : R. c. Oppal (1984), 43 C.R. (3d) 365 (Cour provinciale, C.-B.)

Nota : Pour qu'une personne soit déclarée coupable de cette infraction, la Couronne doit prouver que tous les éléments de l'infraction sont présents. S'il subsiste des questions ou un doute quant à certains éléments, ils deviennent des questions de droit. Par exemple, dans les cas de voies de fait, le
« consentement » de la victime est souvent une question de droit.

La défense : les gens ont le droit de se défendre s'ils sont attaqués.

Question : Que dit la loi à propos de la légitime défense ?

Réponse : Voici la définition de l'expression « légitime défense » :

Il y a légitime défense si...

• une personne en attaque une autre sans cause ni provocation de la part de cette dernière Source: article 34 du Code criminel
• la personne attaquée se défend un utilisant uniquement la force nécessaire.
  Source : article 34 du Code criminel

Question : Quel type de comportement pourrait être considéré comme de la provocation?

Réponse : La provocation comprend la provocation faite par des coups, par des paroles ou par des gestes.
Source : article 36 du Code criminel

Question : Comment un juge peut-il savoir quelle était la force nécessaire dans les circonstances?

Réponse : Il s'agit d'une décision difficile qui ne peut être prise sans étudier tous les faits. Toutefois, l'interprétation ci-dessous par un tribunal porte à croire que le tribunal n'exige pas que la réaction soit entièrement raisonnable :

• On ne peut pas s'attendre à ce qu'une personne qui est attaquée s'arrête pour peser ou mesurer précisément ses réactions.
  Source : R. c. Baxter (1975), 33 C.R.N.S. 22

Nota : On ne peut invoquer la légitime défense que si toutes ces conditions sont remplies. La personne accusée qui réussit à démontrer qu'elle a agi en légitime défense sera acquittée. Un autre moyen de défense dont dispose toujours la personne accusée est d'alléguer que tous les éléments de l'infraction n'ont pas été prouvés. S'il subsiste un doute raisonnable sur les points de droit avancés, la personne accusée devrait être acquittée.

***** Dans ce document, le texte de la loi a été simplifié.