La FAQ (Foire aux questions) permet d’obtenir de brèves réponses à des questions courantes sur le droit. Les liens de cette section mènent à divers sujets de la FAQ.
Des faits que tous les Canadiens doivent connaitre - Quels sont mes droits en tant que Canadien?
Citoyenneté et Immigration Canada - Foire aux questions.
Gouvernment du Canada- Foire aux questions (FAQS)
Inscription des indiens - questions fréquemment posée
Justice pénale pour les adolescents- foire aux questions
Voici les réponses à certaines questions courantes concernant le système de justice pour les jeunes, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et l'Initiative de renouvellement du système de justice pour les jeunes.
La Loi sur le divorce : Questions et réponses
Ministère de la Justice Canada
La protection de la vie privée - Foire aux questions
Trouver L'Information - Questions Fréquemment Posées (QFP)
Links to federal statutes and regulations, government bills, recent legislation, court decisions, constitutional documents, Canadian justice system, child support guidelines, immigrating to Canada.
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