Nous vous présentons aussi des communiqués en Anglais et pour Alberta.
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Cour fédérale du Canada
La Cour fédérale du Canada a été instituée en 1971 pour succéder à la Cour de l'Échiquier du Canada, qui avait été créée en 1875. Parmi les principales raisons invoquées pour l'établissement du nouveau tribunal, mentionnons la prolifération des offices fédéraux et l'idée qu'il fallait un tribunal national pour contrôler les décisions des tribunaux administratifs. En tant que tribunal judiciaire spécialisé en droit public fédéral, la Cour fédérale du Canada vient au deuxième rang, en importance, immédiatement après la Cour suprême du Canada.
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Il nous a donc paru utile de fournir aux juristes et gens d'affaires un instrument moderne leur permettant d'avoir une première indication du système juridique en vigueur dans les divers pays où ils sont susceptibles de mener leurs entreprises et de conclure des contrats commerciaux internationaux.
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