British Columbia
British Columbia - Revised Statutes of British Columbia
British Columbia - Supplements to RSBC 1996
British Columbia - Votes and Proceedings
British Columbia Debates of the Legislative Assembly (Hansard)
British Columbia Supreme Court
Legislative Assembly of British Columbia

Canada / Federal
Canada-Consolidated Index of Statutory Instruments
Chambre des communes - Feuilleton et Feuilleton des Avis
Code criminel
Consolidated Statutes and Regulations (Department of Justice)

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Constitution Acts 1867 to 1982
Cour Suprême du Canada
Criminal Code
Droit De Reproduction De La Législation Fédérale
Final Report of the French Constitutional Drafting Committee
Free Licence for Copying Federal Law
Gazette du Canada
House of Commons - Order Paper and Notice Paper
IIJCan - Le droit canadien sur Internet
L'Institut canadien d'information juridique (IIJCan) est un organisme sans but lucratif créé à l'initiative de la Fédération des professions juridiques du Canada. IIJCan a pour principal objet d'offrir gratuitement sur Internet les textes juridiques qui constituent les sources primaires du droit canadien. IIJCan vise plus particulièrement à rassembler sur un seul site Web les textes législatifs, judiciaires et de doctrine applicables aux ressorts législatifs fédéral, provinciaux et territoriaux.
Index codifié des textes réglementaires
Jugements de la Cour Suprême du Canada
Ce service vous est offert grâce à la collaboration entre la Cour suprême du Canada et le laboratoire LexUM de la Faculté de droit de l'Université de Montréal. Sous réserve de quelques exceptions entre 1985 et 1988, la collection regroupe les jugements rendus par la Cour suprême du Canada depuis 1985, ainsi que les jugements de 1983 et 1984 portant sur la Charte canadienne des droits et libertés.
Legislation related to Canadian Heritage
Lois constitutionelles du Canada (1867-1982)
Lois et règlements codifiés
Office national de l'énergie
L'Office national de l'énergie est un organisme fédéral indépendant qui est chargé de réglementer divers aspects du secteur de l'énergie au Canada. L'ONÉ a pour raison d'être de promouvoir la sécurité, la protection de l'environnement et l'efficience économique dans l'intérêt public canadien en s'en tenant au mandat que le Parlement lui a conféré au chapitre de la réglementation des pipelines, ainsi que de la mise en valeur et du commerce des ressources énergétiques.
Parlement du Canada
Parlement du Canada - Projets de loi
Parliamentary Internet Parlementaire
Précis de procédure - Français
Progrès de la législation
Progress of Legislation
Projected Order of Business
Rapport définitif du comité de rédaction constitutionnelle française
Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada
Recueil des décisions relatives à la Charte canadienne des droits et liberté
Renseignements sur les instances - Cour d'appel de la cour martiale du Canada
La fonction de Recherche dans les dossiers répertoriés permet aux utilisateurs d’interroger par Internet la base de données contenant les dossiers répertoriés de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada. Vous pouvez faire vos recherches en vous servant de l’une ou l’autre des trois options suivantes : Numéro de dossier, Renseignements sur les parties, et Causes connexes.
Renseignements sur les instances - Cour d'appel fédérale
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Renseignements sur les instances - Cour fédérale
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Status of House Business
Tableau des lois d'intérêt privé (1867 au 31 décembre)
Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 décembre)

Manitoba
Gouvernement du Manitoba
Legislative Assembly of Manitoba
Manitoba - Bill Status Chart
Manitoba - Feuilleton
Manitoba - Hansard (Debates and Proceedings Summary Index)
Manitoba - Order Paper
Manitoba - Projets de lois
Manitoba - Publications officielles de l'Imprimeur de la Reine
Manitoba - Statutes and Publications
Manitoba - Votes and Proceedings
Province du Manitoba: Loi sur les renseignements medicaux personnels

New Brunswick
Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
Assemblée législative du Nouveau-Brunswick - Travaux de la Chambre - Session courante
Assemblée législative du Nouveau-Brunswick - Travaux de la Chambre - Sessions précédentes
Gouvernement du Nouveau-Brunswick
Legislative Assembly of New Brunswick
Legislative Assembly of New Brunswick - House Business - Current Session
Legislative Assembly of New Brunswick - House Business - Past Sessions
Lois et Règlements du Nouveau-Brunswick
New Brunswick - Acts and Regulations
New Brunswick - First Reading Bills
New Brunswick - Search Statutes and Regulations
Nouveau-Brunswick - État des projets de loi à la première lecture
Nouveau-Brunswick - Ministère de la Justice - Recherche des Règlements
Nouveau-Brunswick - Recherche Lois et règlements

Newfoundland Labrador
Newfoundland and Labrador - House of Assembly Business (includes Hansard)
Newfoundland and Labrador - Progress of Bills
Newfoundland and Labrador - Statutes and Regulations

Northwest Territories
Lois et règlements des Territoires du Nord-Ouest
Northwest Territories - Hansard
Northwest Territories Statutes and Regulations

Nova Scotia
Nova Scotia - Legislation
Nova Scotia - Search Statutes and Regulations
Nova Scotia - Status of Bills
Nova Scotia Hansard
Nova Scotia Statutes
Publications of the Nova Scotia Registry of Regulations

Nunavut
Gouvernement du Nunavut
Legislative Assembly of Nunavut
This Assembly is one of two such bodies in Canada that works on a non-partisan,consensus basis. Among the many distinctive features of the Nunavut Legislative Assembly is the use of both English and Inuktitut in the proceedings of the House.
Lois et règlements du Nunavut
Lois sur le Nunavut
Nunavut Act

Ontario
Assemblée législative de l'Ontario
Cour d'appel de l'Ontario
Cour de justice de l'Ontario
Cour supérieure de justice
Court of Appeal for Ontario
Detailed Legislative History (Public Statutes) Table (Ontario)
Le gouvernement de l'Ontario
Lois-en-ligne: Lois et règlements de l'Ontario
Ontario - Bills Before the House
Ontario - Hansard Search
Ontario - Proclamations
Ontario Superior Court of Justice
Ontario Court of Justice
Province d'Ontario: Bureau de l'acces a l'information et de la protection de la vie privee
Researching Ontario Bills and Statutes
When do Ontario Acts and Regulations Come into Force?

Prince Edward Island
P.E.I. - Royal Gazette
P.E.I. Supreme Court
Prince Edward Island - Progress of Bills
Statutes and Regulations of Prince Edward Island

Quebec
Assemblée nationale du Québec
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Gouvernement du Québec.
Lois et règlements du Québec
Procès-verbaux de l'Assemblée nationale du Québec
Publications Québec - Lois et règlements
Quebec - Feuilleton et préavis
Quebec - Journal des débats de l'Assemblée et vidéo de la période de questions
Quebec - Laws and Regulations
Quebec - Les statistiques de l'Assemblée
Quebec - Parliamentary Proceedings
Québec - Projets de loi privés de l'Assemblée nationale du Québec
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Rapport sur l'état des projets de loi au Québec

Saskatchewan
Saskatchewan - Alphabetical list of Bills
Saskatchewan - Debates and Proceedings (Hansard)
Saskatchewan - Progress of Bills
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Saskatchewan - Votes and Proceedings

Yukon
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Gouvernement Yukon
Lois et règlements du Yukon
Yukon - Hansard Search
Yukon - Projet de loi
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