Commission du droit international

Le gouvernement de l'Ontario

Lois et règlements (Politique de la propriété intellectuelle) La propriété intellectuelle Direction de la politique est chargé de revoir et de moderniser les lois fédérales suivantes, qui comprend: Loi sur les brevets, loi sur le droit d'auteur, marques de commerce de loi, Loi sur les dessins industriels, topographies de circuits intégrés loi.

Manitoba - Projets de lois

Nouveau-Brunswick - État des projets de loi à la première lecture

Parlement du Canada - Projets de loi

Québec - Projets de loi privés de l'Assemblée nationale du Québec

Yukon - Projet de loi